Conditions générales
Protection des renseignements personnels conformément à la Loi 25 du Québec
Acceptation des conditions
L’utilisation du présent site web et des services offerts par Impôts Nova implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Nature des services
Impôts Nova offre exclusivement des services de préparation de déclarations de revenus personnelles (salariés, travailleurs autonomes et revenus locatifs). Nous ne fournissons aucun service de conseil juridique, financier ou en investissement.
Les services se limitent à la préparation et à la transmission électronique des déclarations fiscales conformément aux informations fournies par le client.
Obligations du client
- Fournir des informations complètes, exactes et à jour.
- Remettre les certificats et reçus avant la date limite.
- Informer de tout changement pertinent.
- Le client est responsable de l’exactitude et de la véracité des informations fournies.
Limitation de responsabilité
- Nous ne sommes pas responsables des pénalités résultant d’informations incomplètes ou tardives.
- Les estimations ne constituent pas une garantie.
- Impôts Nova ne sera pas responsable des ajustements, amendes ou intérêts découlant d’omissions, d’erreurs ou d’informations incorrectes fournies par le client.
Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site appartient à Impôts Nova et ne peut être reproduit sans autorisation écrite.
Honoraires et transmission
La préparation de la déclaration fiscale n’implique pas automatiquement sa transmission électronique auprès de Revenu Québec ou de l’ARC.
La transmission officielle de la déclaration sera effectuée uniquement après confirmation de l’acceptation du dossier et du paiement des honoraires convenus.
Politique de confidentialité
Impôts Nova Inc.
Responsable du traitement des données
Impôts Nova Inc. est responsable du traitement des renseignements personnels recueillis par l’entremise de son site web et dans le cadre de la prestation de ses services fiscaux.
La responsabilité du traitement des renseignements personnels relève de la direction de l’entreprise.
Finalité de la collecte des données
Les renseignements personnels recueillis sont utilisés exclusivement pour :
- Préparer et transmettre des déclarations fiscales auprès de Revenu Québec et de l’Agence du revenu du Canada (ARC)
- Respecter les obligations légales et fiscales applicables
- Communiquer avec le client concernant son dossier
- Émettre la facturation et la documentation connexe
Impôts Nova n’utilise pas les renseignements personnels à des fins commerciales autres que la prestation de services fiscaux.
Pour toute question relative à la protection des renseignements personnels,
vous pouvez communiquer à :
info@impotsnova.ca
Plateforme sécurisée de transmission
Le téléchargement et la transmission des documents s’effectuent par l’entremise d’une plateforme sécurisée spécialisée dans l’échange confidentiel d’informations fiscales, respectant des normes adéquates de sécurité informatique pour la protection des données sensibles.
Type d’information recueillie
- Nom complet et coordonnées
- Numéro d’assurance sociale (NAS), lorsque requis à des fins fiscales
- Informations financières et fiscales
- Documents justificatifs fournis par le client
Droits du client (Loi 25 du Québec)
Conformément à la Loi 25 du Québec en matière de protection des renseignements personnels, le client a le droit de :
Mesures de sécurité
Impôts Nova Inc. met en place des mesures administratives, techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les renseignements personnels contre tout accès non autorisé, perte,